L’amendement concernant le dispositif Scellier de la loi de finance 2011

Amendement n°11-760. Article 58 À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enr...


À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme
d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts
(enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars
2011

Ci-dessous l’article 58 de la LF 2011 adopté par l’AN :
TEXTE ADOPTÉ n° 555
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
17 novembre 2010
PROJET DE LOI
de finances pour 2011,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
Article 58
I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de
l’article 200-0 A du code général des impôts pour l’application du 1 de cet article, à l’exception de
ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies B, 199 undecies C et 200 quater B du
même code, fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :
1. Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de
crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en
euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour
l’imposition des revenus de l’année 2011, sont multipliés par 0,9 ;
2. Les résultats des opérations mentionnées au 1 sont arrondis à l’unité inférieure ;
3. Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui-ci est diminué
dans les conditions prévues aux 1 et 2 ;
4. Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux
qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt.
II. – La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1 à 4
du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État.
II bis (nouveau). – À l’exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l’avantage en impôts prévu à
l’article 199 undecies B.
Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingtneuvième
alinéas de ce même article, la diminution mentionnée au premier alinéa du I du présent
article porte sur la seule fraction non rétrocédée.
III. - L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I :
a) À la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux :
« 62,5 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :
« 52,63 % » ;
b) À la première phrase du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » ;
2° Au 2 du I bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % ».
IV. – Le I de l’article 199 undecies D du même code est ainsi modifié :
1° Au 2, le taux : « 40 % » est remplacé par le tau x : « 37,5 % » ;
2° Au 3, les mots : « la moitié » sont remplacés pa r le taux : « 47,37 % » ;
3° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « de cinq
fois le tiers du » ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « de dix fois le neuvième ».
IV bis (nouveau). – Après le mot : « à », la fin de la dernière phrase du V de l’article 199 septvicies
du même code est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale,
imputée à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années
comprises dans ladite période. »
V. – À la première phrase du 3 de l’article 200 0-A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé
par le taux : « 37,5 % » et, à la deuxième phrase du même 3, les mots : « la moitié » sont
remplacés par les mots : « neuf fois le dix-neuvième ».
VI. – L’article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le a du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt sur le revenu défini à l’alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans
appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l’article 58 de la loi
n° du de finances pour 2011 » ;
2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un a linéa ainsi rédigé :
« Les restitutions et les dégrèvements d’impôt sont retenus pour des montants calculés sans
appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l’article 58 de la loi
n° du de finances pour 2011 ».
VII. – 1. Les I à V sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011
pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour
lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de
réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un
investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit
enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que
l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.
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