L'article 24 de la loi de finances pour 2007 a modifié le 4 de l'Article 261 D du CGI

Afin d'étendre toutes les locations de locaux nus meublés ou garnis à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier.

l'Article 24 de la loi de finances pour 2007 a étendu le cas d'imposition à la TVA concernant les locations de locaux (nus ou meublés) consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement (locations indirectes) aux locations de locaux (nus ou meublés) consenties par tout autre convention à un tel exploitant.

L'article 24 de la loi de finances pour 2007 a modifié le 4° de l'article 261 D du C. G. I. afin d'étendre toutes les locations de locaux nus meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier.

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