La déclaration et le paiement de l’impôt

Les personnes dont le patrimoine excède les limites du barème au1er janvier 760.000 € pour l'ISF de 2007, sont tenues de souscrire une déclaration...

Les personnes dont le patrimoine excède les limites du barème au1er janvier (760.000€ pour l'ISF de 2007)sont tenues de souscrire une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine sur l'imprimé n°2725-K (déclaration pré identifiée) ou 2725 (pour les nouveaux déclarants).

La déclaration, annuelle, doit être adressée au plus tard le 15 juin à la recette des impôts.
Le montant de l'ISF doit être versé à la recette des impôts, en même temps que le dépôt de la déclaration des contribuables domiciliés en France.

A défaut de déclaration, la taxation d’office est applicable. La sanction est une majoration de 10% (en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration), 40% (en cas de mise en demeure infructueuse) ou 80% (en cas de seconde mise en demeure infructueuse), à laquelle s’ajoute un intérêt de 0,40% par mois de retard pour les intérêts courant à partir du 1er janvier 2006 (contre0,75% jusqu'au 31 décembre 2005).
En cas de défaut de déclaration le fisc peut revenir 10 ans en arrière (délai également applicable en cas d'omission d'un bien dans la déclaration).


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