La déclaration et le paiement de la plus-value

Le montant de la plus-value imposable determiné, celle-ci fait l'objet d'une imposition forfaitaire fixé à 16%, + la CGG,RDS au taux de 11%, soit un taux d'imposition global de 27%...

Après avoir déterminé le montant de la plus-value imposable,celle-ci fait l'objet d'une imposition forfaitaire dont le taux est fixé à 16%. A cette imposition forfaitaire, s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11%, soit un taux d'imposition global de 27%.

La déclarationdeplus-value immobilière est établie avec le notaire au moment de la vente,au moyen de l'imprimé fiscal n°2048 IMM. L'imprimé doit être déposé dans lesdeux mois qui suivent la vente, et l'impôt versé à ce moment là. Le montant de l'impôt sur la plus-value est précompté directement par le notaire, parprélèvementsur le prix de vente.

Aucune déclaration n'est à effectuer lorsque la plus-value est exonérée ou que la vente ne donne pas lieu à une imposition.

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