La donation en avancement de part successorale

La donation en avancement de part successorale.
 
 Elle a pour but de réaliser une avance sur sa part d’héritage au profit d’un de ses héritiers, sans pour autant vouloir l’avantager par rapport aux autres. L’égalité est maintenue entre les héritiers car, à la suite du décès du donateur, il sera tenu compte de la donation dans les opérations de partage. Celle-ci sera réintégrée selon la valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation, sauf clause différente.
Le rapport du bien à la succession n’oblige pas le donataire à restituer le bien s’il a reçu plus que sa part successorale. Mais, pour rétablir l’équilibre entre les héritiers, il récupérera moins que ses cohéritiers sur les biens restant dans le patrimoine du défunt à son décès. La loi nouvelle précise certaines règles :
- le donataire qui n’était pas censé hériter à l’époque de la donation en raison de l’existence d’héritiers prioritaires, ne doit pas le rapport ;
- l’héritier qui a reçu une donation et renonce à la succession n’est pas tenu au rapport. La donation est considérée comme faite hors part successorale ; mais le donateur peut en décider autrement.
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