La donation hors part successorale

La donation hors part successorale

Dans ce cas, le donateur souhaite transmettre ses biens à une personne n’ayant pas de droit dans sa succession, ou avantager l’un de ses héritiers. Pour autant, il doit respecter les droits de certains héritiers (descendants, conjoint, qui ont la qualité d’héritiers réservataires) et ne peut consentir de donation que d’une partie de ses biens, c’est-à-dire de la quotité disponible.

La loi du 23 juin 2006 offre deux nouvelles possibilités qui pourront notamment être utilisées en présence d’un enfant handicapé pour assurer, par exemple à son décès, la conservation des biens de famille :
- La donation graduelle. C’est une donation assortie de la charge pour le donataire de conserver le bien pour le transmettre, à son décès, à une autre personne désignée dans la donation.
- La donation résiduelle. Les biens donnés qui subsistent dans le patrimoine d’un donataire à son décès seront transmis à un tiers désigné par le donateur. Le premier donataire n’a pas l’obligation de conserver les biens. Néanmoins, la loi lui interdit de transmettre ces biens par testament. Le donateur peut également lui interdire de les donner.
- Soulignons que ces obligations de transmettre peuvent être aussi prévues dans un testament (legs)
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