La donation-partage

La donation-partage

Jusqu’à présent, la donation-partage ne pouvait être faite qu’au profit de descendants ayant la qualité d’héritiers (en principe, il s’agit des enfants). Le champ d’application de la donation-partage est étendu par la loi nouvelle : depuis le 1er janvier 2007, toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs, quelle que soit sa situation familiale. L’objectif recherché est notamment de permettre à une personne sans enfant de distribuer et partager ses biens entre ses frères et sœurs ou ses neveux et nièces. La donation-partage est également étendue aux petits-enfants et aux familles recomposées.
Désormais, également, la donation-partage, qui pouvait bénéficier à un tiers dès lors que le partage comprend une entreprise individuelle, peut aussi porter sur les droits sociaux représentatifs d’une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, une donation faite à un enfant ne sera pas automatiquement annulée par suite de la survenance d’un autre enfant. Il ne s’agit plus, aujourd’hui, que d’une simple faculté pour le donateur qui devra la prévoir dans l’acte de donation.

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