La loi Scellier après 9 ans

Il est prévu dans la Loi Scellier, qu’à l’issue des 9 ans, si vous continuez à louer votre logement, « en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans », vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.
Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle Scellier est égale à 2 % du prix de revient du logement, avec un maximum de 6 années supplémentaires. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans.
Puis éventuellement 2% soit 4000 €/an les 6 années suivantes. LE TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 74 000 € sur 15 ans pour un investissement de 200 000 €.

L’investisseur peut bénéficier d’une réduction de 12% supplémentaire, soit au total 37 % de son prix de revient. Mais dans le cadre de ces 6 années, il existe en sus du plafond de loyer, un plafond de ressource des locataires.

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