Le dispositif Borloo ancien

Le mécanisme d'investissement locatif Borloo ancien est désormais étendu aux logements loués à des organismes publics ou privés

Le mécanisme d'investissement locatif "Borloo ancien" est désormais étendu aux logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux.
 

La loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, étend le mécanisme d'investissement locatif dans l'immobilier ancien appelé "Borloo ancien". C'est l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui ouvre ce dispositif à certains logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux.

Cet article étend le bénéfice du dispositif " Borloo ancien ", d'une part, aux logements locatifs de niveau intermédiaire loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location à des demandeurs de logement social et, d'autre part, aux logements locatifs de niveau social ou très social loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement de demandeurs de logement social.

Rappelons que les investisseurs privés qui mettent en location deslogements dans le cadre de ce mécanisme bénéficient d'une déduction spécifique sur les loyers perçus de 30% ou de45 % selon les plafonds de loyers demandés.
 
En échange de la signature d'une convention, le bailleur bénéficie d'une déduction spécifique de 30%, exceptionnellement de 45%.
 

Les bailleurs qui conventionnent leur logement sans pour autant avoir effectué des travaux obtiennent une déduction spécifique de 30%. Celle-ci est portée à 45 % pour ceux qui conventionnent leur logement en respectant des plafonds de loyers.
 
Conventionnement sans travaux :

En contrepartie des engagements pris dans la convention conclue avec l'Anah, le propriétaire peut, sans réaliser de travaux subventionnés, bénéficier d'une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30 % lorsqu'il prend l'engagement de louer à un niveau de loyer intermédiaire.

Cette déduction est portée à 45 % pour le secteur social ou très social lorsque les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds applicables aux logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.
 
Conventionnement avec travaux :
 
A ce dispositif fiscal, peut être ajoutée une subvention de l'Anah en cas de réalisation de travaux d'amélioration dans le cadre d'un conventionnement avec travaux. Cette convention se substitue au conventionnement conclu auparavant avec l'État. Pour tout engagement de louer à un loyer intermédiaire ou conventionné ouvrant droit à l'APL, le bailleur n'a plus qu'un seul interlocuteur, l'Anah, qui signe, enregistre et contrôle le respect des engagements souscrits.

La déduction spécifique de 30 % ou 45 % est appliquée pendant toute la durée de la convention.

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