le dispositif Scellier maintenu en l'état en 2010

L'Assemblée nationale a décidé vendredi 20 Nnovembre 2009 de maintenir en 2010 à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf.

le dispositif Scellier maintenu en l'état en 2010

L'Assemblée nationale a décidé vendredi 13 Nnovembre 2009 de maintenir en 2010 à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (dispositif "Scellier") quel que soit le type de logement.

Les députés ont voté un amendement en ce sens à l'occasion de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget pour 2010.

Dans son projet initial, le gouvernement souhaitait, lui, "verdir" cette aide fiscale dès l'an prochain en réduisant à 20% le crédit d'impôt pour les logements acquis ou construits en 2010 ne satisfaisant pas au label "bâtiment basse consommation" (BBC).

Avec la crise, "le niveau des mises en chantier de logements connaît un recul important" et il est donc "primordial de maintenir la confiance des investisseurs", souligne l'exposé des motifs de l'amendement de la commission des Finances.

En 2011 et 2012 toutefois, un différentiel de dix points est prévu entre les logements BBC et non-BBC afin de favoriser la construction d'habitations à forte performance énergétique.

Concrètement, le crédit d'impôt sera donc de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC.

Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date -sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date- à un taux unique de 15%.

L'amendement adopté vendredi prévoit aussi de supprimer toute possibilité de cumul entre le dispositif Scellier et le prêt locatif social. Enfin, le report de la fraction de la réduction d'impôt n'ayant pu être imputée au cours des neuf premières années ne pourra être effectif les six années suivantes qu'à condition que le logement soit maintenu à la location pendant cette période.

A l'inverse, la gauche (PS et Verts) a défendu, en vain, des amendements visant à "accélérer le verdissement" du dispositif "plutôt qu'à le retarder".

La discussion sur le dispositif Scellier a donné lieu à un vrai débat sur le "zonage" (limitation à certaines zones géographiques) de cette réduction d'impôt. Certains députés, dont Marc Le Fur (UMP), ont plaidé en vain pour la suppression de ce zonage afin de "ne pas concentrer tout le locatif social privé dans certaines zones délimitées".

L'Assemblée nationale a néanmoins adopté un amendement de la commission des Finances introduisant "une procédure locale de dérogation", conditionnée à l'accord du gouvernement, pour la réduction d'impôt liée au dispositif d'aide à l'investissement locatif voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

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