Le nouveau dispositif de déductibilité des intérêts d'emprunts de la résidence principal en 2008

La mesure relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts a été revue et corrigée. Dans la de loi de finances, l'avantage fiscal est doublé la première année

La mesure relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts a été revue et corrigée. Dans la de loi de finances, l'avantage fiscal est doublé la première année, passant à 40%. Mais la date d'application de cette mesure reste encore floue et sera précisée dans une instruction fiscale.
 
Pour favoriser l'accession à la propriété, le gouvernement a voulu que les intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale donnent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (ceux qui ne sont pas imposable recevront un chèque du Trésor Public). Cette mesure, initialement prévue dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dite "paquet fiscal", était ouverte à tous les emprunteurs.
 Le Conseil constitutionnel l'a censurée fin août, estimant qu'elle ne devait pas s'appliquer aux prêts anciens, accordés depuis plusieurs années. Du coup, une nouvelle disposition a été votée dans la loi de finances pour 2008.

Le doublement de l'avantage fiscal la première année

Comme le crédit d'impôt ne s'appliquera pas aux prêts anciens, le gouvernement a voulu faire un geste en contrepartie :la loi de Finances doublele montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement en le portant de 20%à 40%.

"Comme lors d'un achat dans l'ancien, la charge d'intérêts est à son maximum la première année de remboursement d'un emprunt immobilier, cette mesure vise à atténuer le poids des premiers remboursements afin d'améliorer le pouvoir d'achat des emprunteurs", commente un observateur. Plus précisément, la première mise à disposition des fonds empruntés constitue la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités.

Un ajustement pour le neuf

A l'inverse, dans le neuf l'acquéreur effectue des paiements échelonnés.Pour en tenir compte, la loi introduit un ajustement pour l'achat d'une résidence principale en VEFA (vente en état futur d'achèvement).

Si l'on se réfère à la loi, il estprécisé en effet : qu'en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Irrévocable et exclusive, cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Les plafonds de déductibilité inchangés

Le taux du crédit d'impôt passe donc à 40% la première année, maisreste de 20% les quatre années suivantes. Attention,les plafonds de déductibilité ne sont, eux, pas modifiés. Le montant des intérêts payés et pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt est en effet plafonné à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune _ cette limite est doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple. Par ailleurs, les montants sont systématiquement majoré de 500 euros par personne à charge.

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