Le plafonnement de l'ISF

Pour lescontribuables fortement imposés, ce plafonnement de l'ISF est limité...

ISF : le délai de redressement du fisc ramené de 10 ans à 6 ans

La loi dite "paquet fiscal" réduit, de 10 ansà 6 ans,ledélai de reprise du fisc en matière d'ISF. Ce dispositif va s'appliquer aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
C'est une mesure qui est passée presque inaperçue et qui pourtant va soulager un certain nombre de contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, encore appelé "paquet fiscal" et adoptée en août 2007, une dispositionramène la prescription de dix ans applicable en matière d'ISF à 6 ans.
Ledélai de reprise du fisc passe de 10 à 6 ans
"Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt", selon l'article de la loi,qui concerne les droits d'enregistrement, soit notamment les droits de succession, les droits de donation, et ...l'ISF.
Une mesure applicable au 1er juin 2008
Cette disposition s'applique aux " procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 ". Cette date d'entrée en vigueur particulière a été introduite sur demande expresse du gouvernement. " On peut craindre qu'avant l'entrée en vigueur de la mesure, l'administration fiscale n'utilise le temps qui lui reste pour opérer des rectifications sur 10 ans, avec un entrain particulier...", redoute Maître Olivier de Saint Chaffray, avocat associé chez CMSBureau Francis Lefèbvre.
Les délais de prescription actuels : 3 ans ou 10 ans

Les délais de prescription jouent un rôle central en matière d'ISF et peuvent influer largement sur les choix déclaratifs de certains contribuables. Actuellement, pour toute déclaration d'ISFdéposée, l'administration fiscaledispose des trois années qui suivent pour contrôler la pertinence des éléments déclarés. En revanche, pour tout actif non déclaréou en cas d'absence pure et simple de déclaration, elle dispose d'un délai de reprise de ... 10 ans, pour notifier une proposition de rectification. Autant dire qu'un tel délai a de quoi fairetrembler plus d'un contrevenant. Entre 3 ou 10 ans, le choix est vite fait. Aussi certains contribuables choisissent-ils de faire une déclaration ISF, en minorant volontairement le montant des biens qui y sont mentionnés, plutôt que de ne rien déclarer du tout, et cela pour pouvoir se prévaloir de la prescription abrégée de 3 ans, plutôt que du délai de reprisede 10 ans.
Des redressements moins coûteux
Pour les contribuables qui sont exposés et pour lesquelsle délai de reprise est de 10 ans _ ceux qui ont omis de déclarer un actif ou ceux qui n'ont pas fait de déclaration du tout _, le passage à 6 ans est évidemment une très bonne chose. "Dans le pire des cas, le redressement au titre de l'ISF serait mis en oeuvre sur les six dernières années, plutôt que sur les 10 dernières. Financièrement l'avantage n'est pas neutre, les années les plus anciennes étant généralement les pluscoûteuses en terme d'intérêts de retard", explique Maître Olivier de Saint Chaffray. Peut-être la mesure incitera-t-elle ceux qui sont passibles de l'ISF, mais qui n'ont pas encore franchi le pas _ de peur d'être redressé sur 10 ans -, à établir leur première déclaration ?
Aucune incidence en matière de bouclier fiscal

L'article additionnel vise-t-il à rassurer ceux qui hésitent à faire jouer le bouclier fiscal, de peur des contrôles et redressements fiscaux qui pourraient s'en suivre ? A priori non."La réduction à 6 ans du délai de reprise n'est pas, à mon sens, une réponse déterminante pour cette catégorie de contribuables. Ils ont généralement souscrit toutes les déclarations utiles, mais certains actifs déclarés peuvent, le cas échéant, avoir été sous évalués. A ce titre, ils bénéficient de la prescription abrégée (délai de reprise de 3 ans) et non pas de celle de 10 ans. La réduction à 6 ans du délai est donc, pour eux, inopérante. Cet aménagement ne devrait donc pas avoir un effet incitatif déterminant au regard de l'activation du bouclier fiscal ", fait valoir Maître Olivier de Saint Chaffray.

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