le bouclier fiscal, le calcul du remboursement,les impositions, les revenus...
Le bouclier fiscal Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnementdu montant des impôts directsen fonction du revenu du contribuable. Il consiste, pour un foyer fiscal domicilié en France,en un remboursement des impositions directes pour la fraction qui excède 60%des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions. C'est la définition du foyer fiscalau sens del'impôt sur le revenu qui est à retenir. Lecalcul du remboursement
Les remboursements qui seront demandés en 2007 seront calculés en fonction des revenus de 2005 pour les impôts payés en 2006.
Les impositions. Les impositions à prendre en compte sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux payés sur la résidence principale (taxe foncière bâtie ou nonainsi que ses taxes additionnelles et la taxe d'habitation). Il s'agit du montant des impositions effectivement payées. A noter : les prélèvements sociaux (CSG, CRDS ...) n'entrent pas dans le calcul du bouclier fiscal. Les revenus. *Les revenus exonérés non pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal sont : lesprestations sociales (APL, allocations familiales, RMI ...), les plus-values sur valeur mobilière dont le prix de vente est inférieur au seuil d'imposition, les plus-values immobilières exonérées et les revenus en nature des locaux d'habitation dont le propriétaire a conservé la jouissance. Le dispositif s'applique pour la première fois en 2007 pour les impositions payées en 2006. La date de demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre 2007 en remplissant le formulaire 2041 DRID. |
Sans apport et grâce â l'immobilier de défiscalisation: