Le plafonnement des impôts directs

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Le bouclier fiscal

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnementdu montant des impôts directsen fonction du revenu du contribuable. Il consiste, pour un foyer fiscal domicilié en France,en un remboursement des impositions directes pour la fraction qui excède 60%des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions. C'est la définition du foyer fiscalau sens del'impôt sur le revenu qui est à retenir.

 
Lecalcul du remboursement
Les remboursements qui seront demandés en 2007 seront calculés en fonction des revenus de 2005 pour les impôts payés en 2006.

Les impositions.
Les impositions à prendre en compte sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux payés sur la résidence principale (taxe foncière bâtie ou nonainsi que ses taxes additionnelles et la taxe d'habitation). Il s'agit du montant des impositions effectivement payées.

A noter : les prélèvements sociaux (CSG, CRDS ...) n'entrent pas dans le calcul du bouclier fiscal.
 
 

Les revenus.
Les revenusconsidérés sont :
- les revenus nets des frais professionnels,
- les plus-values immobilières imposées,
- les plus-values sur valeur mobilière augmentées de l'abattement pour durée de détention,
- les revenus exonérés d'impôt sur le revenu*,
- les produits soumis à un prélèvement libératoire.

Les montants despensions alimentaires,des cotisations d'épargne retraite facultative (PERP...) etdesdéficits catégoriels,déductibles au sens de l'impôt sur le revenu,sont à déduire de la somme des revenus considérés pour le calcul du plafonnement.

*Les revenus exonérés non pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal sont : lesprestations sociales (APL, allocations familiales, RMI ...), les plus-values sur valeur mobilière dont le prix de vente est inférieur au seuil d'imposition, les plus-values immobilières exonérées et les revenus en nature des locaux d'habitation dont le propriétaire a conservé la jouissance.

Le dispositif s'applique pour la première fois en 2007 pour les impositions payées en 2006. La date de demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre 2007 en remplissant le formulaire 2041 DRID.

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