Le régime d’imposition micro-foncier

Depuis 1998, les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier d'un régime d'imposition simplifié de leurs revenus fonciers dès lors que ceux-ci ne dépassent pas un certain montant......

Depuis 1998, les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier d'un régime d'imposition simplifié de leurs revenus fonciers dès lors que ceux-ci ne dépassent pas un certain montant. La mise en place de ce régime, appelé communément "micro-foncier", répondait à l'attente de nombreux petits propriétaires-bailleurs en faveur d'une simplification de la déclaration fiscale de leurs revenus locatifs.

Champ d'application

Le dispositif du "micro-foncier" a perdu son caractère optionnel initial, le régime s'applique depuis l'imposition des revenus de 2001 :

  • automatiquement, autrement dit de plein droit,
  • dès lors que le revenu brut foncier total n'excède pas 15 000 €.

Le revenu net imposable est déterminé ensuite par application d'un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des charges de propriété. Celui-ci s'élève à:

  • 40 % pour l'imposition des revenus de 2005,
  • et 30 % à compter de l'imposition des revenus de 2006 (compte tenu de la réforme fiscale engagée pour 2006 et 2007).

Appréciation de la limite de 15 000 €

Le revenu brut foncier à prendre en compte comprend l'ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal, hors TVA le cas échéant. Lorsque le total excède la limite de 15000€, le régime du micro-foncier cesse immédiatement de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Les revenus fonciers du foyer fiscal sont alors soumis au régime normal.

Immeubles exclus du "micro-foncier"

Certains immeubles relevant de régimes spéciaux sont exclus du champ d'application du micro-foncier, notamment :

  • les monuments historiques,
  • les immeubles détenus en nue-propriété lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation, effectuée sans charge ni condition, entre parents jusqu'au 4e degré,
  • les immeubles locatifs faisant d'un avantage fiscal particulier (Malraux, Robien, Besson, Périssol, Lienemann),
  • les immeubles situés dans une zone franche urbaine,
  • les parts de sociétés civiles immobilières lorsque leur détenteur n'est pas au moins propriétaire d'un logement locatif nu.
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