Le revenu fiscal de référence

Le calcul change
 
Outre la découverte des effets plus ou moins heureux du nouveau barème selon la situation familiale, les contribuables ont découvert en recevant leur avis d'imposition le nouveau montant de leur revenu fiscal de référence. Celui-ci découle, en effet, de nouvelles modalités de calcul instaurées par la loi de finances pour 2007.
Désormais, y sont intégrés certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit notamment :

-des primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global, et notamment celles versées sur un PERP ;

-des produits et plus-values de cession de parts de FCPR et d'actions de société de capital-risque, ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque exonérées d'IR.

NDLR. Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'application de divers avantages fiscaux (allégements des impôts locaux, éligibilité à la prime pour l'emploi, au prêt à taux zéro ou aux chèques- vacances...).

BOI 6 D-2-07 du 9mai 2007
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