Les biens exonérés

les différents cas retenus par l'administrtion fiscale...

La vente de la résidence principale:
Il s'agit de la résidence occupée personnellement par le contribuable, de manière habituelle et effective, durant la majeure partie de l'année. Cette opération est toujours exonérée d'impôt, indépendamment de la durée d'occupation, dès lors que le bien constitue la résidence principale du cédant au moment de la vente. L'exonération n'est cependant pas remise en cause si le logement est inoccupé àpartir de sa mise en vente, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai de un an.
L'exonération concerne également les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, lorsqu'elles sont cédées en même temps que cette dernière (garage, cour, terrain entourant le logement...).

Le prix de vente ne dépasse pas 15.000€ :
La plus-value est exonérée d'impôt lorsque le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15.000€. L'exonération s'applique séparément à chaque vente réalisée, et peut donc bénéficier à plusieurs biens vendus au cours de la même année. Lorsque le bien est détenu en indivision, la limite de 15.000€ s'apprécie en fonction de la quote-part de chaque indivisaire dans le bien (même solution lorsque le bien est détenu par des époux). En revanche, lorsque la propriété est démembrée (entre un nu-propriétaire et un usufruitier), il faut tenir compte de la valeur du bien en pleine propriété.

L'exonération des personnes retraitées ou invalides :
Les titulaires d'unepension de retraiteoud'une carte d'invalidité peuvent être exonérés de plus-value, sous condition de ressources. Pour cela, le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année qui précède celle de la vente (soit le revenu de 2005 pour une vente en 2007), doit être inférieur au seuil permettant aux personnes âgées de bénéficier d'une exonération en matière d'impôts locaux.En outre,il ne faut pas avoir été assujetti à l'impôt sur la fortune (ISF) au titre de cette même année.

L'expropriation pour cause d'utilité publique :
L'indemnité versée en cas d'expropriation est exonérée lorsque, dans les 12 mois, elle est remployée pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'immeubles, sans tenir compte de leur destination.

Le bien est détenu depuis plus de 15 ans :
La plus-value réalisée fait l'objet d'un abattement de 10% par année complète de détention au delà de 5 années. La plus-value est donc totalement exonérée d'impôt au bout de 15 ans de possession.

En outre, des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne certaines opérations de remembrements urbains ou ruraux, pouvant aboutir à une exonération totale de la plus-value.

A noter : Certains cas d'exonération ont été supprimés par la réforme des plus-values immobilières, applicable aux ventes réalisées depuis le 1er janvier 2004. Ne sont donc plus applicables les exonérations relatives à :
- la première cession d'un logement autre que la résidence principale,
- la valeur du patrimoine immobilier du cédant, lorsqu'il est inférieur à61.000€,
- lavente de terrains agricoles ou forestiers.

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