Les dettes grevant la succession

Cas d’existence de dettes grevant la succession
 
L’acceptation pure et simple d’une succession par un héritier interdisait à ce dernier, par la suite, d’y renoncer ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire, ce qui était de nature à poser un problème à l’héritier lorsque des dettes du défunt, jusqu’alors inconnues, se révélaient postérieurement à l’acceptation.
Désormais, dans ce cas, l’héritier pourra demander au juge de le décharger de cette dette, sous trois conditions :
- il ignorait l’existence de cette dette lors de son acceptation ;
- le paiement de cette dette risque de grever de façon importante son patrimoine ;
- il doit introduire la requête auprès du tribunal dans les 5 mois du jour où il a découvert l’existence de la dette.

• Adaptation des règles de l’indivision Jusqu’à présent, les règles de l’indivision étaient relativement lourdes et conduisaient souvent à une mauvaise gestion des biens indivis ou à un recours au juge très fréquent pour passer outre l’inertie d’un indivisaire inactif ou injustement réfractaire. Afin d’éviter des blocages, la loi facilite le recours au mandataire et assouplit les règles relatives à la gestion des biens indivis. Il est important de souligner que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux successions déjà ouvertes avant le 1er janvier 2007.

• Désormais, certaines décisions peuvent être prises, non plus à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. La majorité des deux tiers est ainsi instituée pour effectuer tous les actes d’administration courante, par exemple donner à un tiers ou à l’un des indivisaires un mandat de gestion des biens dépendant de la succession ou pour vendre des meubles afin de payer les dettes et charges de la succession.
Mais, la règle de l’unanimité subsiste pour conclure, résilier ou renouveler des baux, à l’exception des baux d’habitation, ou procéder à tout acte de disposition autre que ceux concernant les meubles.

• Le partage amiable facilité. Si l’indivision se prolonge, il est possible d’établir, du consentement de tous les héritiers, une convention d’indivision, soit pour une durée indéterminée à laquelle le partage mettra fin, soit pour une durée déterminée inférieure à cinq ans renouvelable ; le partage ne peut avoir lieu avant l’arrivée du terme fixé.
C’est le partage qui met fin à l’indivision ; il peut être soit amiable, soit judiciaire. La loi nouvelle favorise le partage amiable en le rendant plus facile.
Ainsi, quand un cohéritier ne se manifeste pas, il suffit que les héritiers le mettent en demeure de désigner un mandataire qui le représentera au partage. Il dispose d’un délai de 3 mois pour désigner ce mandataire. A défaut de réponse, un cohéritier peut demander au juge de désigner un mandataire qualifié pour le représenter ; le juge n’intervient que pour désigner le mandataire, le partage reste amiable.
En présence d’un héritier sous tutelle ou curatelle, il était nécessaire, après avoir obtenu l’autorisation du juge de procéder au partage, que celui-ci soit soumis à homologation du tribunal.
L’homologation est supprimée ; seule subsiste l’autorisation du juge des tutelles. Il en est de même en présence de mineurs : seule l’approbation par le conseil de famille suffira pour autoriser le partage.


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