Les personnes imposables à l’impôt sur le revenu

La détermination des personnes imposables. Les personnes domiciliées en France, Les personnes domiciliées hors de France...

Les personnes domiciliées en France
Sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur l'intégralité de leurs revenus, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Une personne a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes :
- elle a son foyer en France (lieu de résidence habituel et permanent),
- elle a son lieu de séjour principal en France (délai de séjour supérieur à 6 mois),
- elle exerce, à titre principal, en France, son activité professionnelle,
- elle a le centre de ses intérêts économiques en France (lieu où s'effectuent ses principaux investissements, où se situe le siège de ses affaires....).

Lorsqu'une personne est domiciliée fiscalement en France, la totalité de ses revenus, de source française ou étrangère, est alors soumise à l'impôt sur le revenu aux conditions suivantes :
- imposition des revenus de toute origine dans le cadre du revenu global du foyer fiscal,
- imposition en fonction du quotient familial, le revenu imposable étant établi pour une part auquel s'applique un barème progressif.
 
Les personnes domiciliées hors de France
Pour les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens défini ci-dessus, l'impôt est calculé différemment selon que le contribuable dispose ou nond'une habitation en France.

Le contribuable n'a pas d'habitation en France :
Quelle que soit sa nationalité, le contribuable est tenu à une obligation fiscale qui vise ses seuls revenus de source française, tels des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus tirés d'activités professionnelles, ou encore des revenus versés par un débiteur domicilié en France...

Les conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions prévoient dans la plupart des cas des dérogations à la loi interne, notamment en ce qui concerne la situation des personnes qui n'ont pas d'habitation en France.

Le contribuable a une (des) habitation(s) en France :
Si le contribuable dispose d'une ou plusieurs habitations en France à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, usufruitier, associé de société immobilière), il est imposé sans distinction de nationalité :
- soit sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative réelle de l'habitation (ou des habitations) ;
- soit sur ses revenus de source française, s'ils sont supérieurs à cette base forfaitaire, sous réserve éventuellement de l'applicationdes conventions fiscalesinternationales.

La base d'imposition est constituée par les revenus de source française (ou par la valeur locative des habitations en France) selon les mêmes règles que pour les personnes domiciliées en France :
- prise en compte de la situation et des charges de famille,
- application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
 
Les personnes exonérées d'impôt sur le revenu
Pour l'imposition des revenus de 2006, sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas une limite dont le montant diffère selon l'âge des intéressés

- personnes âgées de moins de 65 ans : 7.920 €
- personnes âgées de plus de 65 ans : 8.660 €
Peu importe la nature des revenus ou le nombre de parts du quotient familial.
Revenir à la page précédente