Après plusieurs mois de tergiversations, ce sont finalement les logements, hors résidence principale, qui vont se retrouver plus durement imposés au moment de leur cession. C’est la 2e loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 qui a en effet modifié les modalités de calcul des plus-values  immobilières réalisées par les particuliers. Les parlementaires ont toutefois accordé un léger répit aux propriétaires ayant le projet de revendre leur bien : prévue un temps pour s’appliquer à compter du 25 août 2011, la réforme, sauf exception, sera finalement effective pour les cessions intervenant à compter du 1er février 2012.

Exonération des plus-values immobilières après 30 ans de détention

Actuellement, la plus-value brute (prix de cession – prix d’acquisition) réalisée à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui ne constitue pas la résidence principale, est diminuée d’un abattement de 10 % par année pleine de détention au-delà de la 5e année. Par exemple, en cas de vente d’un immeuble détenu depuis 7 ans, l’abattement sur la plus-value brute est égal à 20 %. Par le jeu de cet abattement, la plus-value est donc actuellement exonérée après 15 ans de détention.

La nouvelle loi prévoit un dispositif qui permettra d’obtenir une exonération uniquement après 30 ans de détention. En pratique, la plus-value brute sera diminuée par un abattement dont le taux est progressif :

• 2 % par année de détention entre la 6e année et la 17e année,
• 4 % par année de détention entre la 18e année et la 24e année,
• 8 % par année de détention entre la 25e année et la 30e année.

Le tableau ci-dessous indique le pourcentage d’abattement applicable à la plus-value brute en fonction du nombre d’années de détention de l’immeuble cédé.

Remarque : En cas d’apport à une SCI familiale de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens, les nouvelles règles de calcul de l’abattement pour durée de détention s’appliquent, par exception, aux plus-values réalisées depuis le 25 août 2011.

Mesure d’assouplissement : une disposition en cours d’adoption

Cette nouvelle règle d’imposition introduite en septembre dernier pourrait toutefois être assouplie en faveur des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Une disposition en ce sens a été intégrée au projet de loi de finances pour 2012, actuellement débattu au Parlement. Les contribuables concernés pourraient ainsi bénéficier d’une exonération, à condition :

• qu’il s’agisse de la première cession d’une résidence autre que principale,
• de ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession,
• et de procéder au remploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans, pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.

Cet assouplissement, comme la réforme du régime d’imposition, serait effectif pour les cessions réalisées à partir du 01.02.2012.

Suppression de l’abattement de 1 000 €

La plus-value brute, après l’abattement pour durée de détention, était jusqu’à présent diminuée d’un abattement spécifique de 1000€ par cession. Cet abattement est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 21 septembre 2011.