Les revenus fonciers à déclarer

Le revenu foncier imposable est déterminé en retranchant des recettes foncières le total des frais et charges supportés au cours de l’année...

Le revenu foncier imposable est déterminé en retranchant des recettes foncières le total des frais et charges supportés au cours de l’année.

 
Les revenus des immeubles loués

Toutes les sommes provenant des locations non meublées sont imposables en revenus fonciers, quelle que soit leur dénomination : loyer, supplément de loyer, c'est-à-dire la valeur des avantages en nature prévus dans le bail, pas de porte, droit d’entrée…, peu important la nature de l’immeuble donné en location (maison, appartement, local commercial, garage, terrain nu…).

De plus, vous devez procéder à la déclaration de tous les loyers perçus en 2004, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent (arriérés de loyers, loyers réglés d’avance) mais également procéder à la déclaration des loyers échus en 2004 et non perçus (par négligence ou volontairement).

En ce qui concerne les remboursements de charges, la loi de finances rectificative pour 2004 précise que vous n’avez plus à déclarer les remboursements de charges locatives que vous avez reçus de votre locataire. En contrepartie, vous ne pouvez plus déduire les avances que vous avez faites à ce titre.

Certaines dépenses d’entretien et de réparation incombent au propriétaire. Le bail peut les mettre à la charge du locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit déclarer l’avantage retiré de cette prise en charge par le locataire.

lorsque le montant du loyer est manifestement sous-évalué (très inférieur à la valeur locative réelle du bien), le fisc peut retenir comme imposition un loyer équivalent aux prix couramment pratiqués dans la zone où est situé l’immeuble.

la location à titre habituel de logements meublés relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers.
 
Les autres recettes à déclarer

En tant qu’associé d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui encaisse des loyers, les revenus que vous tirez de vos parts sociales dans cette SCI sont imposables au titre des revenus fonciers. S’il s’agit d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les revenus perçus en tant qu’associé sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En mettant à la disposition d’une personne des droits attachés à vos propriétés (droit d’affichage, droit de chasse, droit d’exploiter une carrière…), à titre onéreux, les bénéfices que vous en tirez sont considérés comme des revenus fonciers.

En vous réservant la jouissance d’un bien immobilier autre qu’un logement (tel locaux professionnels, locaux commerciaux, terrains, lacs, étangs…à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), dont vous êtes propriétaire, vous devez déclarer en revenus fonciers la valeur locative réelle de ce bien, c'est-à-dire la valeur locative que ce bien produirait s’il était loué.

Les indemnités et subventions perçues en 2004 sont imposables si elles ont été versées pour couvrir des charges déductibles de vos revenus fonciers.

 

Les frais et charges à déduire

L’application de la déduction forfaitaire

La loi de finances pour 2006 à été définitivement adoptée le 20 décembre 2006. Le texte prévoit notamment la suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers et la suppression de la contribution sur les revenus locatifs.

Les charges déductibles pour leur montant réel.

Toutes les charges supportées pour les immeubles loués, non couvertes par la déduction forfaitaire, sont déductibles pour leur montant réel.

Ainsi, vous pouvez déduire :
- les frais de gérance et la rémunération des gardiens ou concierges
- certains impôts (taxe foncière, contribution sur les revenus locatifs)
- les provisions sur charges de copropriété
- les intérêts et frais des emprunts contractés pour acquérir, conserver, réparer ou améliorer un bien immobilier loué
- les indemnités d’éviction et de relogement payées au locataire sortant
- les charges locatives avancées et non récupérées au moment du départ du locataire et non en cours de bail

- des assurances spécifiques : assurance contre les loyers impayés, assurance des immeubles ruraux, assurance des monuments historiques
- les travaux sur le bien loué : déduction des travaux d’entretien et de réparation quelle que soit l’affectation de l’immeuble, déduction des travaux d’amélioration en principe que pour les immeubles à usage d’habitation. En ce qui concerne les travaux de construction, reconstruction, agrandissement, ils ne sont jamais déductibles, à quelques exceptions près.

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