Limite d'imputation sur le revenu Global-Déficit Foncier

Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global ...

Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Cette limite étant portée à 15 300 € lorsque le contribuable constate, pour une année déterminée, un déficit sur un logement pour lequel il pratique la déduction de l'amortissement "Périssol" (CGI art. 156-I-3°).

Cette limite, appréciée par déclaration de revenus, est globale pour tous les immeubles et parts de sociétés possédés par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal.

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