Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement b...
Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier lié au neuf :
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier. En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut. L’investisseur ne peut bénéficier de cette réduction "Scellier" qu'une seule fois par an. |
Sans apport et grâce â l'immobilier de défiscalisation: