logements concernés- Borloo

Logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006 Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf les acquisitions de logements situés en France (...

Logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006

Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf.

  • les acquisitions de logements situés en France   (métropole et DOM)
  • les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
  • les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Borloo.

L’investisseur peut acquérir autant de logements « en amortissements » qu’il le souhaite.

L’option pour la formule de l’amortissement est par ailleurs irrévocable pour le logement considéré.

Toutefois ce dispositif peut s'appliquer à compter du 1er janvier 2006 si le contribuable opte pour le dispositif "Robien recentré".En aucun cas, le dispositif "Borloo neuf" ne peut s'appliquer en cas d'option pour le Robien classique.

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