LOI 2008 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

NOR: BCFX0821595L

Version consolidée au 29 décembre 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE

FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. ― Autorisation de perception

des impôts et produits

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales,

aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée

pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre

2008 ;

3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (V)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (V)

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de

l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en

application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du

capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article

12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces

contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut

du mineur.

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II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,

relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis

force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations

versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats

de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur

de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu

correspondant n'était pas disponible.

I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne

sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de

l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines

littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport

de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne

sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 70 (V)

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies

E, Art. 39 quinquies F

II. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat,

avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des

dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E,

39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.

I à III - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de

l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

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- Livre des procédures fiscales

Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166

bis

IV - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 83 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies A (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 (V)

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V)

Modifie Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V)

I- A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies,

Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223

nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 A

II - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier

2010 et 1er janvier 2011.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

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- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 80 quindecies

III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions

du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la

date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin

2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la

même date.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des douanes - art. 265 (V)

Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (V)

Modifie Code des douanes - art. 265 ter (V)

Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des douanes - art. 265 (V)

Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 67 (V)

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de

finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation

applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21

et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de

consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31

décembre 2008 ;

― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier

et le 31 décembre 2008 ;

― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31

décembre 2008.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa

adressent leur demande de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AA quater (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)

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I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 209 C

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le

1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à

compter du 1er janvier 2010.

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 145

VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier

2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V)

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 284 ter

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

I à VII - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art.

266 undecies, Art. 266 duodecies

- Code de l'environnement

Art. L131-5-1

VIII. - Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013,

un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du

présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse

détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les

activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction

de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets,

de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4211-2-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

I et II - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 749 B

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 octies C

III. - Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)

Modifie LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10

IV. ― Le présent

article s'applique

à compter du 1er

janvier 2009 pour

le plafonnement

des impositions

afférentes aux

revenus réalisés à

compter de

l'année 2007.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 H

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

A. ― Dispositions relatives

aux collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)

Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (Ab)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)

Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (V)

Modifie Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)

Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)

I à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

- Loi

Art. 21

- Loi

Art. 9

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 4, Art. 7

- Loi

Art. 26

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

- Loi

Art. 42

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

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- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 52

- Loi

Art. 95

XI. - Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées

aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.

XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n°

2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements,

dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de

finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de

la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une

formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code

de l'action sociale et des familles.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des

assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier

2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire

ainsi que du coût horaire de formation.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes

de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007

dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme

ainsi que du coût horaire de formation.

Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)

I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de

compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de

solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la

taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble

des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur

les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de

carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant

prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

précitée, s'élève à :

0,82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

0,57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de

l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5

du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.

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262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en

vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure

de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal,

pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce

département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de

l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité

sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement

proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles,

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements

métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Ain 0,400905

Aisne 1,310129

Allier 0,569681

Alpes-de-Haute-Provence 0,217130

Hautes-Alpes 0,129415

Alpes-Maritimes 1,864504

Ardèche 0,405969

Ardennes 0,641088

Ariège 0,255566

Aube 0,581135

Aude 0,786057

Aveyron 0,197704

Bouches-du-Rhône 5,333152

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Calvados 1,082458

Cantal 0,089718

Charente 0,570641

Charente-Maritime 0,913081

Cher 0,525714

Corrèze 0,236528

Corse-du-Sud 0,160895

Haute-Corse 0,282556

Côte-d'Or 0,514447

Côtes-d'Armor 0,596687

Creuse 0,134076

Dordogne 0,559192

Doubs 0,759670

Drôme 0,769731

Eure 0,868911

Eure-et-Loir 0,526103

Finistère 0,841257

Gard 1,799023

Haute-Garonne 1,820687

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Gers 0,165004

Gironde 2,123114

Hérault 2,479026

Ille-et-Vilaine 0,896634

Indre 0,293644

Indre-et-Loire 0,724164

Isère 1,294827

Jura 0,257200

Landes 0,431550

Loir-et-Cher 0,368594

Loire 0,882581

Haute-Loire 0,187251

Loire-Atlantique 1,538328

Loiret 0,838449

Lot 0,184555

Lot-et-Garonne 0,509766

Lozère 0,042011

Maine-et-Loire 0,932447

Manche 0,520074

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Marne 0,891063

Haute-Marne 0,307193

Mayenne 0,220681

Meurthe-et-Moselle 1,322160

Meuse 0,351138

Morbihan 0,614626

Moselle 1,586610

Nièvre 0,353640

Nord 7,865475

Oise 1,456553

Orne 0,401078

Pas-de-Calais 4,538342

Puy-de-Dôme 0,781006

Pyrénées-Atlantiques 0,754978

Hautes-Pyrénées 0,307782

Pyrénées-Orientales 1,354043

Bas-Rhin 1,622231

Haut-Rhin 0,965425

Rhône 2,037125

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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Haute-Saône 0,376559

Saône-et-Loire 0,595548

Sarthe 0,810260

Savoie 0,341930

Haute-Savoie 0,463012

Paris 2,776065

Seine-Maritime 2,769766

Seine-et-Marne 1,963777

Yvelines 1,252954

Deux-Sèvres 0,366040

Somme 1,168358

Tarn 0,518440

Tarn-et-Garonne 0,365506

Var 1,720344

Vaucluse 1,219786

Vendée 0,501503

Vienne 0,740399

Haute-Vienne 0,507520

Vosges 0,618145

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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Yonne 0,488170

Territoire de Belfort 0,281604

Essonne 1,849070

Hauts-de-Seine 1,832813

Seine-Saint-Denis 4,463559

Val-de-Marne 1,924160

Val-d'Oise 1,940532

Total 100

Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont

attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à

compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n°

2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part

correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

revenant à l'Etat.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le

II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits

pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont

effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à

compensation du département au titre de cette année.

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la

dotation globale de fonctionnement

40 846 531

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des

amendes forfaitaires de la police de la circulation et des

radars automatiques

600 000

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Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la

dotation spéciale pour le logement des instituteurs

37 500

Dotation de compensation des pertes de bases de la

taxe professionnelle et de redevance des mines des

communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la

dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la

compensation d'exonérations relatives à la fiscalité

locale

1 908 622

Dotation élu local 64 618

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la

collectivité territoriale de Corse et des départements de

Corse

43 697

Compensation de la suppression de la part salaire de la

taxe professionnelle 75 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de

la fraction des recettes prises en compte dans les bases

de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non

commerciaux

299 842

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative

au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009

Fonds de solidarité des collectivités territoriales 10 000

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touchées par des catastrophes naturelles

Dotation globale de construction et d'équipement

scolaire 2 654

Total 52 249 228

B. ― Autres dispositions

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés

et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont

confirmées pour l'année 2009.

Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion et

valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » dont l'ordonnateur est le

ministre chargé du budget.

Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de

fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Les versements du budget général ;

c) Les fonds de concours ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et

visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des

supports non hertziens ;

b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des

émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;

c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui

ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de

l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour

l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre

2014.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'industrie cinématographique

Art. 44-1, Art. 44-2

II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

est clos à la date du 31 décembre 2008.

A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième

section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des

opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au

budget général de l'Etat.

Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au

titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la

cinématographie.

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 50

III, IV, V, VI, VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE

- Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'industrie cinématographique

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis HF

VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des

impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.

I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 octies, Art. 220 Q

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 51

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du

25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)

Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30

décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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I. - La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés

agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par

plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat

dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des

non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte

de plein droit extinction des créances correspondantes.

III. - A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à

l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale

agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime

de protection sociale des non-salariés agricoles.

IV. - Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de

l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à

ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces

droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront

retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en

qualité d'intérêts de la dette négociable.

II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions

auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie

réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de la voirie routière - art. L122-10 (Ab)

Abroge Code de la voirie routière - art. L122-11 (Ab)

Abroge Code de la voirie routière - art. L122-7 (Ab)

Abroge Code de la voirie routière - art. L122-8 (Ab)

Abroge Code de la voirie routière - art. L122-9 (Ab)

Modifie Code de la voirie routière - art. L153-8 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (V)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des douanes - art. 224 (V)

Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des

rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31

décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général

de l'Etat.

I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des

opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre

2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux

communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un

groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette

dernière.

Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en

particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui

connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent

de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu

économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités

nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre

chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au

sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles

domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la

cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit

en l'état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou

perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de

l'Etat.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré,

pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse

à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le

produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou

le groupement, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout

ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant

construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par

l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation

d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,

l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence

d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret

mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du

présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.

II. - L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas

applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III. - à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L213-1

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 141

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L300-1

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Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la

redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des

véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France

au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES

RESSOURCES ET DES CHARGES

I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi,

les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses

brutes

361 348 379 028

A déduire :

Remboursements et dégrèvements 101 965 101 965

Recettes fiscales nettes/dépenses

nettes 259 383 277 063

Recettes non fiscales 22 678

Recettes totales nettes/dépenses

nettes

282 061 277 063

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit

des collectivités territoriales et des

Communautés européennes

71 149

Montants nets pour le budget

général 210 912 277 063

―

66 151

Evaluation des fonds de concours 3 316 3 316

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et crédits correspondants

Montants nets pour le budget

général, y compris fonds de

concours

214 228 280 379

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens 1 907 1 907

Publications officielles et

information administrative 196 196

Totaux pour les budgets annexes 2 103 2 103

Evaluation des fonds de concours

et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19 19

Publications officielles et

information administrative » »

Totaux pour les budgets annexes,

y compris fonds de concours 2 122 2 122

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale 57 459 57 464 ― 5

Comptes de concours financiers 98 506 99 436 ― 930

Comptes de commerce (solde) 18

Comptes d'opérations monétaires

(solde) 82

Solde pour les comptes spéciaux ― 835

Solde général

―

66 986

II. ― Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier

sont évaluées comme suit :

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme 63,6

Amortissement de la dette à moyen terme 47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6

Déficit budgétaire 67,0

Total 179,6

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du

Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes

des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette

publique

135,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts

précomptés 20,9

Variation des dépôts des correspondants ―

Variation du compte de Trésor 19,0

Autres ressources de trésorerie 2,2

Total 179,6

2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des

conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir

l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché

interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics

administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux

d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres

instruments financiers à terme ;

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à

conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes

des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour

chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service

d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une

durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents

temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire

le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature

établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la

dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances

pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I

du présent article.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET

DECOUVERTS

I. ― CRÉDITS DES MISSIONS

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement

et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379

028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333

€ et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé

à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de

concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant

respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la

répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de

commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte

donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de

l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400

000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS

DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est

réparti comme suit :

Détail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C0C7C476E0...

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I. - Budget général 2 108 123

Affaires étrangères et européennes 15 866

Agriculture et pêche 34 597

Budget, comptes publics et fonction publique 148 194

Culture et communication 11 731

Défense 318 455

Ecologie, énergie, développement durable et