Loi Borloo

Sont concernés tous les contribuables qui veulent se constituer un patrimoine grâce à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Le nouveau dispositif de la...

Sont concernés tous les contribuables qui veulent se constituer un patrimoine grâce à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise l'investisseur par un nouvel avantage fiscal plus puissant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables par rapport à loi Robien recentré.

GUIDE FISCAL

Le Projet de loi portant engagement national pour le logement, enregistré le 28 novembre 2005 est aujourd’hui voté et publié au Journal Officiel n° 185 du 11 août 2006. Le décret n°2006 - 1005 du nouveau dispositif « Borloo populaire » entre ainsi complètement en vigueur depuis le 1er Septembre 2006.

Contribuables concernés
Investisseurs imposés dans les tranches médianes d’imposition

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus

Conditions à respecter
Loyer plafonné.
Conditions de ressources des locataires.
Engagement de location de neuf ans

Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir

 

Dispositif - Borloo

Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus ...

Type d’avantage fiscal- Borloo

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes...

logements concernés- Borloo

Logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006 Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM) les acquisitions de logements neufs ou en état futur...

Délai et conditions de location-Borloo

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon .....

Obligations à respecter - Borloo

L’option en faveur de l’amortissement est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans...

Règles spécifiques-Borloo

Pour un même logement, l’option en faveur de l’amortissement Borloo ne peut se cumuler avec : La réduction d’impôt pour investissement outre-mer La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré ...

Obligations déclaratives-Borloo

L’option en faveur de l’amortissement est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans...

Remise en cause-Borloo

• Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. • Le montant total des amortissements déduits et le montant de la déduction spécifique seront réintégrés dans les revenus fonciers de l'année

Garanties offertes aux bailleurs-Borloo

Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires. Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit...

Classement des communes par zones-Borloo

Zone A : Paris, petite et 2e couronne, Côte d'Azur et Genevois français. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer...

Réhabilitation en neuf-Borloo

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Borloo" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à ...

Cas spécifiques des parkings et garages-Borloo

Les parkings et les garages ne peuvent pas être pris en compte dans les surfaces annexes ajoutées à la surface habitable pour le calcul des loyers...

Critères d’éligibilité à la réhabilitation-Borloo

Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes...Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes...

Le dispositif Borloo ancien

Le mécanisme d'investissement locatif Borloo ancien est désormais étendu aux logements loués à des organismes publics ou privés
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