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* D’après
l’article58 du projet de loi de finances 2011 le coup de rabot de 10%
doit être arrondi à l’unité inférieure.Toutefois,
l'alinéa 22 précise le
mode de calcul de la période transitoire du régime intermédiaire.
Cette
précision confirme les doutes d'IDsoft et de la Fédération Nationale
des Promoteurs Constructeurs quant à la pertinence
de cet arrondi sur la
réduction supplémentaire.
En effet, le calcul du rabot de 10%
s'effectuerait sur le pourcentage triennal et non sur le pourcentage
annuel, faisant passer
la réduction d'impôts supplémentaires de 6% à
5,4%, arrondie à 5%.
Autres amendements en cours de validation :
- mise en place d'une période transitoire pour les
investissements plafonnés et engagés AVANT 2011. Il faut que la
réservation
ait été enregistrée chez le notaire ou au service des impôts
avant le 31 Décembre 2010 puis que l'acte authentique soit passé avant
le 31 mars 2011 pour qu'il ne soit pas soumis au coup de rabot
- réduction du plafonnement des niches fiscales pour les revenus
et investissements réalisés en 2011. Ce plafond serait de 18000 €
+6% du
RI
- réduction du plafond GIRARDIN à 36000 € ou 13% du RI.
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