Loi de Robien

Votre investissement en loi Robien recentré est dans bien des cas la meilleure solution pour la constitution d’un patrimoine afin d’améliorer votre retraite tout en bénéficiant de ...

Votre investissement en loi Robien recentré est dans bien des cas la meilleure solution pour la constitution d’un patrimoine afin d’améliorer votre retraite tout en bénéficiant de réduction d’impôt. Sont concernés par le dispositif Robien fortement réaménagé le 16 aout 2006, tous les particuliers qui désirent investir dans l’immobilier neuf loué nu.

GUIDE FISCAL

Investissement immobilier en Robien

Le cadre de la loi "portant engagement national pour le logement" définit le remaniement du statut Robien, dit "Robien recentré".

Le Robien recentré entre en vigueur le 01/09/2006.

Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30%

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 50 %

Conditions à respecter
Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans
Aucune condition de ressource du locataire n'est demandée.

Dispositif De Robien

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 50 % du montant de leur acquisition...

Logement concerné- De Robien

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

Type d avantage fiscal- De Robien

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

Délai et conditions de location- De Robien

Le propriétaire (bailleur) doit s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par décret.La location doit prendre effet dans les 12 moisqui suivent...

Obligations à respecter- De Robien

L’option en faveur de l’amortissement est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans...

Règles spécifiques- De Robien

Pour un même logement, l’option en faveur de l’amortissement Robien recentré ne peut se cumuler avec...

Obligations déclaratives- De Robien

Déclarations à déposer: Personnes physiques2044S (revenus fonciers) + 2042 (déclaration d'ensemble des revenus)... SCI (2072) + associés (2 044S +2042).

Remise en cause- De Robien

Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal...

Garanties offertes aux bailleurs- De Robien

Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires. Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit...

Cas spécifiques des parkings et garages- De Robien

Les parkings et les garages ne peuvent pas être pris en compte dans les surfaces annexes ajoutées à la surface habitable pour le calcul des loyers...

Classement des communes par zone- De Robien

Zone A : Paris, petite et 2e couronne, Côte d'Azur et Genevois français. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer...

Mise en place du dispositif Robien-ZRR

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Déduction forfaitaire majorée- De Robien

Une déduction forfaitaire est fixée à 26 % des revenus locatifs bruts pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement..

Réhabilitation en neuf- De Robien

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien recentré" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation...

Critères d’éligibilité à la réhabilitation- De Robien

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques.Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes ...
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