Loi de solidarité et de renouvellement urbain SRU

(article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.

LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains (1)

(J.O. n° 289 du 14 Décembre 2000 page 19777, NOR : EQUX9900145L)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC en date du 7 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

RENFORCER LA COHERENCE

DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

Section 1

Les documents d'urbanisme

et les opérations d'aménagement

Article 26

L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « la conservation, la restauration et la mise en

valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non » ;

2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme. » ;

3o Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'exception de celles des articles L. 123-3, L. 123-

3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8 » sont remplacés par les mots : « à

l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-16 » et les deux dernières phrases sont

ainsi rédigées :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après

avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis

favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur sauvegardé et du

commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en

valeur peut être approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la Commission

nationale. » ;

4o Dans le cinquième alinéa, les mots : « dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou

l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « dont la démolition, l'enlèvement ou

l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales » ;

5o La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

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