Loi Demessine

Ce type d’investissement s’adresse aux particuliers qui souhaitent effectuer un placement loisir qui génère à la fois des revenus locatifs garantis et permet de bénéficier du bien ...

Ce type d’investissement s’adresse aux particuliers qui souhaitent effectuer un placement loisir qui génère à la fois des revenus locatifs garantis et permet de bénéficier du bien à certaines périodes de l’année. L’investissement est conseillé aux contribuables fortement fiscalisés car la loi Demessine vous permet de réduire  vos  impôts  sur le revenu pendant plusieurs années.

GUIDE FISCAL

Investissement immobilier en résidence de tourisme avec services en zone de revitalisation rurale

La réalisation entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 d'investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans certaines zones du territoire est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt.
Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent un investissement locatif à titre personnel et à ce titre relèvent des revenus fonciers, selon la nouvelle définition prévue par la loi de finances 2005.

Contribuables concernés
Tout type de contribuable dès lors que leur imposition sur le revenu est en adéquation avec la ristourne fiscale

Avantage fiscal
Réduction d'impôt égale à 25 % de l'acquisition plafonnée à 50 000 € ou 100 000 €, répartie sur 6 ans.

Conditions à respecter
La résidence doit être située en ZRR ou zone rurale

Précisions complémentaires (Loi de Finance 2005)
Dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.

Dispositif Demessine

Pour les investisseurs, de nouvelles possibilités sont offertes depuis 1999, puisque la loi de finances rectificative de 1998 accorde de nouveaux avantages fiscaux...

Avantage fiscal- Demessine

Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts s'ils achètent un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones telles que les zones de revitalisation rurale et les zones rurales...

Obligations à respecter- Demessine

En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant neuf ans ...

Logements concernés- Demessine

Sont concernés par ce dispositif les logements neufs ou en état de futur d'achèvement...

Caractéristiques- Demessine

Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR...

TVA- Demessine

les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA...
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