Loi girardin

La loi girardin permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémentée de fortes réductions d'impôt. La loi girardin, un dispositif fiscal mis en place dans le...

L’Outre Mer et la loi girardin sur www.defiscalisation-france.

La loi Girardin s’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés. Elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémentée de fortes réductions d'impôt. La loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. La Loi girardin est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'Outre-Mer. Elle reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime de défiscalisation immobilière est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.Les contribuables concernés par la loi girardin sont les investisseurs imposés à partir de 30%. La loi girardin offre différents types d'avantages fiscaux comme la réduction d'impôt sur le montant de l'investissement répartie sur 5 ans. Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de la loi girardin notamment la possession d’un logement situé en outre-mer et destiné à l'usage d'habitation principale. L’engagement de cette location doit être de 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire).

Le dispositif loi girardin est un produit à forte défiscalisation. La réduction d'impôt sur le montant de l'investissement est répartie sur 5 ans.

Des délais et conditions de location de la loi girardin sont la construction ou l’acquisition d’immeubles neufs que le contribuable s'engage à louer nus pendant une période de 5 ans.

Les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 forment la base de la réduction d’impôt de la loi girardin. L'administration publie chaque année les plafonds à retenir pour les investissements.

Pour connaître les autres mesures fiscales incitatives octroyées par la loi girardin, contactez-nous sur www.defiscalisation-france.fr
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