Loi Girardin

A compter du 1er janvier2009 la réduction d'impôt pour cette opération immobilière dans les DOM-TOM sera limitée.

S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003.

GUIDE FISCAL

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'Outre-Mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime de défiscalisation immobilière est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30%

Type d'avantage fiscal
À compter du 1er janvier, la réduction d’impôts sera limitée à 40.000 euros par an, ou 15 % du revenu si ce chiffre est supérieur.

Conditions à respecter
Logement situé en outre-mer et destiné à l'usage d'habitation principale. Engagement de location de 5 ans ( 6 ans dans le secteur intermédiaire).

Dispositif- Girardin

Produit à forte défiscalisation. Réduction d'impôt sur le montant de l'investissement répartie sur 5 ans...

Délai et conditions de location-Girardin

Construction ou acquisition d’immeubles neufs que le contribuable s'engage à louer nus pendant une période de 5 ans...

Base de la réduction d’impôt-Girardin

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006. L'administration vient de publier, pour 2006, les plafonds à retenir pour les investissements ...

TVA-Girardin

Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM...

Montants des plafonds de loyer et de ressources du locataire pour 2010

La présente instruction indique les montants pour 2010

Secteur libre-Girardin

La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans...

Avantages fiscales supplémentaires pour un investissement Loi Girardin

Remise en cause-Girardin

Non respect des engagements par le contribuable. Absence de locataire dans les délais prévus...
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