Loi Girardin

S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003.

GUIDE FISCAL

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'Outre-Mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime de défiscalisation immobilière est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30%

Type d'avantage fiscal
À compter du 1er janvier, la réduction d’impôts sera limitée à 40.000 euros par an, ou 15 % du revenu si ce chiffre est supérieur.

Conditions à respecter
Logement situé en outre-mer et destiné à l'usage d'habitation principale. Engagement de location de 5 ans ( 6 ans dans le secteur intermédiaire).