LMNP nouveau scellier Meublé issu de l'amendement Censi Bouvard depuis la loi de Finances rectificative 2009. La Location Meublée Non Professionnel est un outil d'exception des...
GUIDE FISCAL
Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC) Le montant de la T.V.A. lié à l’acquisition de l’appartement est remboursé au propriétaire par l’administration fiscale. Contribuables concernés toute personne désirant une retraite complémentaire sans fiscalité et souhaitant bénéficier de réductions d'impôts.
Type d'avantage fiscal - Récupération de la TVA - Réduction d'impôts égale à 25% du prix du logement pour une acquisition en 2009 et 2010 - Exonération de la plus-value au bout de 15 ans Conditions à respecter - Louer des biens immobiliers meublés - S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de Loueur en Meublé - Générer à partir de cette activité moins de 23 000 € de recettes annuelles brutes TTC Précisions complémentaires Les investissements éligibles à cette réduction d'impôt sont retenus dans une limite de 300.000 € par année d'imposition . |
Dispositif LMNP Scellier Bouvard |
| Le nouveau LMNP Scellier simplifie radicalement le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel et devient très attractif ! |
Atouts du LMNP Scellier Bouvard |
| Le Scellier Meublé : à retenir ! |
Logement concerné-LMNP Scellier bouvard |
| Pour être considérés comme meublés, les logements doivent comporter des objets mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d’habitabilité... |
Type d’avantage fiscal-LMNP Bouvard |
| Un nouvel essor pour les investissements en location meublée ! Jusqu’à présent considérés comme une source de revenus défiscalisés, les investissements en location meublée offrent aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux. |
Particularités fiscales 2009 du statut LMNP scellier Bouvard |
| Cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière a fait son apparition dans le paysage fiscal français via l'amendement n°11 qui vient modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisat |
TVA-LMNP Scellier Bouvard |
| Le LMNP Scellier Bouvard, compatible avec la récupération de la TVA si et seulement si : |
Impôts directs locaux-LMNP Scellier Bouvard |
| Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d’habitation, s’il conserve la jouissance de son bien une certaine partie de l’année... |
Piéces à fournir par les contribuables relevant du statut LMNP |
| Décret du 3 Mars 2010 |
Bon à savoir sur le LMNP Scellier Bouvard |
| Le nouveau LMNP scellier Bouvard simplifie radicalement le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel |
Droit de bail-LMNP Scellier Bouvard |
| Les locaux meublés, sauf exception (voir résidences avec services) sont exemptés de TVA... |
Résidence avec services-LMNP Scellier Bouvard |
| Les résidences avec services proposent des logements dotés d'une cuisine ou d'une kitchenette, avec services complémentaires à la carte à caractère para hôtelier... |
Plus-values-LMNP Scellier Bouvard |
| Pour les loueurs en meublé non professionnels, c’est le régime des plus-values privées qui s’applique... |
ISF-LMNP Scellier Bouvard |
| Dans le cadre du loueur en meublé non professionnel, les locaux d’habitation loués meublés ne sont pas considérés ... |
Sans apport et grâce â l'immobilier de défiscalisation: