Loi Malraux 2009 le point sur les intentions de Bercy

Avantages et désavantages du nouveau système que Bercy envisage de mettre en place, selon les experts de Lamy.

Il est proposé d’aménager ce régime de faveur dit «dispositif Malraux ».
 
Avantages et désavantages du nouveau système que Bercy envisage de mettre en place, selon les experts de Lamy
 

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant (CGI, art. 31, I-1 ter).

Tout d’abord, les dépenses déductibles seraient élargies à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés par l’autorité publique. L’avantage fiscal serait étendu aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles concernés dont une partie est affectée à un usage professionnel.

En contrepartie de ces assouplissements, il est proposé :

– de généraliser l’existence d’une déclaration d’utilité publique pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;

– de porter la durée de l’engagement de location de 6 à 9 ans pour l’aligner sur celle retenue pour l’application des principaux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ;

– de fixer une limite d’imputation sur les autres revenus des charges supportées à l’occasion de la restauration complète de l’immeuble situé dans un secteur protégé.

Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient respectivement fixés à :

– 100 % dans la limite de 140 000 € de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ;

– 75 % dans la limite de 100 000 € de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La déduction dont un même contribuable pourrait bénéficier au titre d’une même année à raison de plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux serait globalement plafonnée à 140 000 €.

Par ailleurs, il est proposé de fixer un délai de mise en location du bien : celle-ci devrait prendre effet au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée.

Enfin, le déficit résultant des dépenses de restauration complète d’immeubles bâtis serait mentionné par le contribuable sur sa déclaration de revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Ces dispositions s’appliqueraient aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux aura été déposée à compter du 1er janvier 2009.

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