Loi Malraux

S’adresse essentiellement aux investisseurs situés dans la tranche marginale d’imposition la plus élevée. En autorisant l’imputation sans limite des déficits fonciers sur le revenu...

S’adresse essentiellement aux investisseurs situés dans la tranche marginale d'imposition la plus élevée. En autorisant l'imputation sans limite des déficits fonciers sur le revenu global, la loi Malraux spécifique aux opérations de restauration immobilière est un formidable support de défiscalisation.

GUIDE FISCAL

La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Le montant total des travaux réalisés sera déductible de votre revenu global et vous fera ainsi réaliser des économies d’impôts importantes.

Contribuables concernés
Particuliers imposés à la tranche maximale
 
Type d’avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global
 
Conditions à respecter
Très strictes, pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez impérativement être à l'initiative des travaux. Si le fisc admet que vous puissiez confier par mandat tout ou partie des démarches et prestations de direction et surveillance des travaux, elle se réserve néanmoins la possibilité de vérifier que ce tiers n'est pas en fait celui qui est à l'origine des travaux.
 
Précisions complémentaires
Aucun conventionnement de loyer

Dispositif- Malraux

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante...

Conditions à respecter- Malraux

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux ...

Travaux déductibles- Malraux

L'investisseur peut déduire de son revenu global l'ensemble des dépenses nécessaires à la restauration et, ce, sans plafonnement de leur montant. Seuls les intérêts d'emprunt et les frais accessoires de ce prêt ne sont imputables que sur les revenus fo

Imputation des déficits- Malraux

Sont imputables sur le revenu global (sans limitation de montant), les déficits résultant de l'ensemble des charges...

Sortie du régime- Malraux

Une fois l'opération Malraux terminée, l'engagement de location de six ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel. Si vous désirez continuer à le mettre en location, vous pourrez selon les cas...

Justificatif à produire- Malraux

Si votre immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, et que vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Malraux, vous devrez fournir ...

Remise en cause- Malraux

Le non-respect de la procédure peut entraîner la requalification s'il est démontré qu'il s'agit d'une vente camouflée en l'état futur d'achèvement...

Imposition à la revente- Malraux

Le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente ne prend pas en compte le coût des travaux - y compris après 6 ans...
Revenir à la page précédente