Loi monuments historiques

La loi monuments historiques accorde un statut dérogatoire en faveur des Monuments Historiques. La loi monuments historiques présente des avantages fiscaux. La loi monuments histor...

La loi monuments historiques encourage l’investissement.

La loi monuments historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. La loi monuments historiques concerne les investisseurs fortement imposés sur le revenu, situés dans la tranche marginale d’imposition de 40% et soumis à l’ISF. Les contribuables concernés par la loi monuments historiques sont les propriétaires d’immeubles historiques.

Le type d’avantage fiscal accordé par la loi monuments historiques est une imputation des déficits sur le revenu global

La loi monuments historiques prévoit un certain nombre de conditions à respecter. L’immeuble doit être inscrit ou classé dans le répertoire des monuments historiques. De plus, les travaux sont soumis à autorisation

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal mis en place par la loi monuments historiques.

De nombreux avantages fiscaux ont été instaurés par la loi monuments historiques. Ces avantages fiscaux se traduisent par la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.

La loi monuments historiques impose un certain nombre d’obligations à respecter pour bénéficier de ces avantages.

Classé monument historique, cette décision de clas­sement est du ressort et du ministère de la Culture et de celui l'Environnement inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des...

D’autres dispositions réglementaires sur la loi monuments historiques sur www.defiscalisation-france.fr
Revenir à la page précédente