Loi Monuments Historiques

Une défiscalisation qui intéresse les investisseurs fortement imposés sur le revenu, situés dans la tranche marginale d’imposition 40% et soumis à l’ISF...

Une défiscalisation qui intéresse les investisseurs fortement imposés sur le revenu, situés dans la tranche marginale d’imposition 40% et soumis à l’ISF. Ce dispositif intéresse aussi les investisseurs ayant un objectif successoral grâce à l’exonération totale des droits de succession.

GUIDE FISCAL

Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C’est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement précis.

Contribuables concernés
Tous les contribuables ayant un taux marginal d'impôsition à 40 % 
 
Type d’avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global
 
Conditions à respecter
 Nouveau! il faudra démontrer l'existence d'un objectif d'intérêt général
Pour les SCI non familiales un agrément du fisc sera nécessaire
Il n'est plus possible de les mettre en coprpriété,sauf exception
Précisions complémentaires
Travaux soumis à autorisation
Obligation de conserver son bien 15 ans, qui s'impose également à tous ceux
qui ont achetés un Monument Historique avant le 1er Janvier 2009

Dispositif-Monuments Historiques

Les avantages fiscaux liés aux monuments historiques sont maintenus. Mais désormais ces biens doivent être détenus pendant quinze ans et il n'est plus possible de les mettre en copropriété, sauf exception.

Avantage fiscal-Monuments Historiques

L'avantage fiscal se traduit par la possibilité d'impu­ter les déficits fonciers sur les revenus globaux...

Obligations à respecter-Monuments Historiques

Classé monument historique, cette décision de clas­sement est du ressort et du ministère de la Culture et de celui l'Environnement inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des...

Justificatifs à fournir-Monuments Historiques

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, vous devrez, au moment du dépôt de votre déclaration...

Immeubles concernés-Monuments Historiques

Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire...

Exonération des droits de succession-Monuments Historiques

L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur...
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