Majoration du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs

Instruction fiscal du 25 février 2010 BOI 5 B-15-10, n°27




Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge pouvaient bénéficier (en plus de leur part) d’une demi-part supplémentaire en application des articles 195,1-a, b, c du CGI.

L’article 92 de la LF pour 2009 a restreint, à compter de l’imposition des revenus de 2009, le champ des bénéficiaires de la demi-part supplémentaire prévue aux articles précités en réservant son bénéfice à ceux qui:

  • vivant seuls ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

L’administration vient de préciser que la durée de cinq années peut être continue ou non. Elle peut donc faire l’objet d’une ou plusieurs périodes d’interruption.

La réduction d’impôt résultant de cette majoration de quotient familial est fixée par le 3ème alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI à 880 € référence année 2008), quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.

Pour les contribuables bénéficiant actuellement de la demi-part supplémentaire, le texte prévoit la suppression progressive d’ici 2012 de l’avantage fiscal (Dispositif transitoire).

Pour les contribuables qui bénéficient de ce régime transitoire, la réduction d’impôt résultant de l’octroi de la demi-part supplémentaire ne pourra excéder un plafond unique fixé à 855 € au titre de l’imposition des revenus de 2009, et cela quel que soit l’âge du dernier enfant ouvrant droit au bénéfice de la demi-part.

Ce plafond sera réduit d’un tiers au titre des deux années suivantes. Il s’établira ainsi à 570 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010 et à 285 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011.


L’administration vient de commenter les nouvelles règles et préciser le mécanisme du régime transitoire.

Exemple fourni par l’administration

Un couple ayant eu un enfant a divorcé en 1995.

De l’année 2000 à l’année 2006, l’enfant résidait chez sa mère; il sera imposé distinctement à compter de l’année 2007.

La mère a assumé seule pendant six ans la charge à titre principal de l’enfant, son ex époux lui versant une pension alimentaire.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2008, chacun des ex conjoints a bénéficié d’une demi-part supplémentaire au titre d’un enfant majeur âgé de moins de 25 ans imposé séparément. Le père n’a jamais eu l’enfant à charge. Au titre de l’imposition des revenus des années 2009 à 2012, chacun des parents continue à vivre seul.

  • Imposition du père

Année d’imposition des revenus

2008

2009

2010

2011

2012 et s.

Bénéfice de la demi-part

OUI

OUI Régime transitoire

OUI Régime transitoire

OUI Régime transitoire

NON

Nature du dispositif

Dispositif antérieur

Régime transitoire

Régime transitoire

Régime transitoire

-

Avantage maximal

2 292 € + 648 €

855 €

570 €

285 €

-

  • Imposition de la mère

Année d’imposition des revenus

2008

2009

2010

2011

2012 et s.

Bénéfice de la demi-part

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

Nature du dispositif

Dispositif antérieur

Nouveau dispositif

Nouveau dispositif

Nouveau dispositif

Nouveau dispositif

Avantage maximal

2 292 € + 648 €

880 € (1)

880 € (1)

880 € (1)

880 € (1)

(1) Ce plafond pourra être relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu

Instruction fiscal du 25 février 2010
BOI 5 B-15-10, n°27


Article rédigé par www.sicavonline.com

http://www.fiscalonline.com/Majoration-du-quotient-familial,1772.html



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