Mise en place du dispositif Robien-ZRR

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

 
ROBIEN ZRR
 
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art.100 ; CGI, art.31-1°-1
Un nouveau dispositif en matière de revenus fonciers pour les logements situés en zone derevitalisation rurale (ZRR) est mis en place. Il consiste à porter le taux de la déductionforfaitaire à 40 % pour les logements situés en ZRR qui ont fait l’objet d’une option au titre del’amortissement Robien.

Cette déduction majorée s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier2004 pour lesquels l’option pour la déduction au titre de l’amortissement « Robien » a étéexercée et concerne :

- les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2004

- les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter de lamême date, d’une déclaration d’ouverture de chantier

- les logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 1er janvier2004 par le contribuable en vue de les transformer en logements

- les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue deleur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
 

L’article 76 de la loi de finances pour 2006 réformant le barème de l’impôt sur le revenu aréduit les taux des différentes déductions de 14 points. A compter de l’imposition en 2007des revenus 2006, le taux de la déduction du dispositif « Robien ZRR » est fixée à 26 %.

Revenir à la page précédente