Montants des plafonds de loyer et de ressources du locataire pour 2010

La présente instruction indique les montants pour 2010:

des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI;

des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.


Plafond de surface habitable par M2: la limite applicable aux investissements réalisés en 2010 s’établit à 2 247 € par M2 de surface habitable. Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé:
départements d’outre-mer (DOM),
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte,
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.


Plafonds de loyer: Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder:
152 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte;
192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.


Plafonds annuels de ressources