Niches fiscales 2010 revu à la baisse

Désormais, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 20.000 euros, plus 8% du revenu imposable du foyer fiscal. Ce dispositif s'appliquera pour l'impôt sur l...

Au bout d'un an d'application, le plafonnement des niches fiscales fait déjà l'objet d'un tour de vis. La loi de finances pour 2010 a revu à la baisse le montant total des réductions et déductions d'impôt applicable : il passe de 25.000 euros à 20.000 euros.

Avant :Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt bénéficiant à un ménage pour une année donnée sont limités à un certain montant. Un même foyer fiscal ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal, tous dispositifs défiscalisants confondus, supérieur à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable. L'avantage fiscal annuel ne pouvait doncpas dépasser 35.000 euros (25.000 euros + 10% de 100.000 euros) pour un ménage disposant par exemple d'un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 45.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (25.000 + 10% de 200.000).

Pour les revenus encaissés en 2010:Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt bénéficiant à un ménage pour une année donnée sont désormais limités à un montant revu à la baisse. Un même foyer fiscal ne pourra pas bénéficier d'un avantage fiscal, tous dispositifs défiscalisants confondus, supérieur à seulement 20.000 euros plus uniquement 8% du revenu imposable. L'avantage fiscal annuel ne pourra pas dépasser 28.000 euros (20.000 euros + 8% de 100.000 euros) pour un ménage disposant par exemple d'un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 36.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (20.000 + 8% de 200.000).

Que retenir ?

revenu net global imposable en euros

plafond global en eurosen 2009

plafond global en eurosen 2010

100.000

35.000

28.000

200.000

45.000

36.000

300.000

55.000

44.000

Quel revenu imposable ?

Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pas les revenus imposables à un taux forfaitaire, comme ceux issus des plus-values mobilières ou immobilières.

Quel régime de faveur pour certains placements ?

Afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant l'adoption de la loi de finances pour 2010, trois types de placement ont été exclus duplafonnement des niches fiscales. Il s'agit des investissements locatifs réalisés en métropole et des placements effectués dans les DOM-TOM, sous certaines conditions. Ainsi, pour apprécier ces nouveaux seuils, le contribuable n'a pas besoin de tenir compte des avantages procurés par :

-la réduction d'impôt " Scellier " au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;

- la réduction d'impôt " Bouvard Censier "au titre de l'acquisition de logements dans une résidence meublée, pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;

- la réduction d'impôt pour un investissement locatif en outre-mer résultant de l'acquisition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010.

Cela étant, le durcissement du plafonnement des niches fiscales s'applique sur les revenus que l'on encaissera en 2010 et que l'on déclarera en 2011.

MARTINE DENOUNE, Les Echos

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