Niches fiscales vers un durcissement du plafonnement global

En 2012, les particuliers pourront cumuler les réductions d'impôt sans dépasser le plafond des niches fiscales de 18.000 euros plus 4 % de leur revenu imposable.

En 2012, les particuliers pourront cumuler les réductionsd'impôt sans dépasser le plafond des niches fiscales de 18.000 euros plus 4% de leur revenu imposable. Et non plus 6% comme cela se pratique encore cette année.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont finalement abaissé le plafonnement des niches fiscales, dans le projet de loi de finances pour 2012, adopté le 16 novembre.

Pour les investissements effectués en 2012, les particuliers devront respecter un plafonnement de 18.000 euros plus 4% de leur revenu imposable. Et non plus 6% comme cela se pratique encore cette année. Ces placements de défiscalisation permettent de réduire l'impôt sur le revenu à régler en 2013. Cet impôt est calculé sur les revenus encaissés par le contribuable en 2012.

Un régime transitoire pour l'investissement immobilier

En attendant les députés ont voté l'instauration d'un régime transitoire pourles investissements immobiliers en Scellier ou en Censi Bouvard qui feront l'objet d'une promesse d'achat signée au plus tard le 31 décembre 2011.

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