Note sur le régime fiscal des garages ou parkings-Déficit Foncier

La location de boxes ou emplacements pour garages de voitures relève de la catégorie des revenus fonciers...

Impôt sur le revenu

La location de boxes ou emplacements pour garages de voitures relève de la catégorie des revenus fonciers si elle s’accompagne d’aucun service ou prestation (autre qu’un simple gardiennage).

Les propriétaires sont donc imposés dans la catégorie des revenus fonciers et suivent donc les règles propres à cette catégorie d’imposition.

Les dépenses de rénovation et d’amélioration (si les boxes ou parkings sont sous un immeuble d’habitation) sont intégralement déductibles des revenus fonciers ainsi que les charges de copropriété, la taxe foncière, les frais de syndic, les ordures ménagères…, les intérêts de crédit et l’ADI.

Le déficit foncier ainsi créé est déductible du revenu global du propriétaire dans la limite de 10700 € par an.

La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les propriétaires devront donc annuellement effectuer une déclaration de revenus fonciers (2044 et 2044 S pour les personnes physiques et 2072 pour les SCI).

Assujetissement à la TVA

La location de boxes ou emplacements pour garages de voitures donne droit dans certain cas, l’orsque les Loyers > 27000 € HT / an ou Option assujetissement à la TVA:

  • Déduction des travaux HT sur les revenus fonciers
  • Récupération de la TVA sur les travaux
  • Loyers versés par le gestionnaire TTC trimestriellement (trimestre échu)
  • Reversement de la TVA sur les loyers trimestriellement par le propriétaire
  • Formalités pour l’option à l’assujettissement à la TVA effectués par le gestionnaire
  • Déclaration trimestrielle de TVA effectuée par le propriétaire (formulaire CA 3)
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