Obligations à respecter-Monuments Historiques

Classé monument historique, cette décision de clas­sement est du ressort et du ministère de la Culture et de celui l'Environnement inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des...

 

A partir du 1er janvier 2009

Désormais, cet avantage fiscal est subordonné à un engagement de conservation du bien pendant quinze ans, quis'impose également aux particuliers ayant acheté un monument historique avant le 1er janvier 2009.

Cet engagement de conservation de 15 ansne s'applique pas dans des cas bien particuliers :licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.En cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts de la société civile abritant l'immeuble, les donataires, héritiers et légataires doivent reprendre l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit de l'immeuble.

La déduction des travaux n'est pas accordée aux particuliers, lorsqu'un monument historique est divisé.Toutefois il existe une exception : lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient, la division doit faire l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture.

Avec le régime revu et corrigé, le législateur a bel et bien encadré les opérations de défiscalisationdans ce secteur.En revanche, la rénovation de monuments historiques dans une optique purement patrimoniale, par exemple lorsqu'un contribuable détient le bien en pleine propriété est finalement préservé.

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