Option pour le régime réel d'imposition

Le propriétaire-bailleur qui entre de plein droit dans le champ d'application du micro-foncier du fait du montant de ses recettes peut cependant opter pour le régime réel ...

Le propriétaire-bailleur qui entre de plein droit dans le champ d'application du micro-foncier du fait du montant de ses recettes peut cependant opter pour le régime réel (ou normal) d'imposition des revenus fonciers. Cette option s'exerce:

  • sans formalisme particulier, elle résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044,
  • et dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042.

L'option est :

  • globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal,
  • exercée pour 3 ans,
  • irrévocable durant cette période,
  • valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du micro-foncier,
  • et reconduite tacitement par période de 3 ans.

Au terme de chaque période de 3 ans, le contribuable ayant opté pour le régime réel peut y renoncer pour pouvoir bénéficier du "micro-foncier". Cette renonciation doit intervenir dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus de l'année qui suit la période de 3 ans.

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