Piéces à fournir par les contribuables relevant du statut de loueur meublé non professionnel

Décret du 3 Mars 2010

Le nouvel article 46 AZD du code général des impôts dispose que le contribuable ayant investi dans un logement placé sous le régime du loueur meublé non professionnel amendement CENSI BOUVARD, doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé les documents suivants:

  • Une note annexée à la déclaration de revenu ( cette note doit être établie conformément à un modèle fixé par l'administratio) et comprotant les éléments suivants:

- Identité et adresse du contribuable.

- L'adresse du ou des logements concernés.

- Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement.

- L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

- Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt.

  • Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
  • Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement.
  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :

- Les états descriptif du logement mentionés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établi ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances tecniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés.

- Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L 1334-5 et L 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annesés à l'acte authentique de vente du logement;

  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ;

- Les états et attestations précédentes.

- Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part( de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

  • Pour les logements situés dans des résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence.
  • Pour les logements situés dans des résidences services pour personnes âgées ou handicapées, une copi attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable jopint à sa déclaration de revenus copi du bail conclu avec le nouvel exploitant.


Revenir à la page précédente