Plafonnement global des niches fiscales par voie d'amendement

Certaines niches fiscales seront bel et bien plafonnées

Certaines niches fiscales seront bel et bien plafonnées : les investissements dans les Dom-Tom, le dispositif des loueurs meublés professionnels ou encore la loi Malraux. Le plafonnement global n'est cependant pas encoreinscrit dans le projet de loi de finances pour 2009 :il sera introduit par voie d'amendement.

Dans le volet recettes du projet de budget pour 2009, le gouvernement souhaite afficher une stabilité des impôts. Les particuliers bénéficieront de la montée en charge de la loi Tepa: la déductibilité des intérêts d'emprunt, la défiscalisation des heures supplémentaires et l'allégement des droits de succession apporteront 2,3milliards d'euros d'allégements supplémentaires. A l'inverse, la taxe RSA (1,1% sur les revenus du patrimoine) leur coûtera 1,5milliard d'euros et plusieurs incitations "écologiques" seront revues à la baisse (lire ci-dessous). Par ailleurs, trois niches fiscales seront plafonnées et les parlementaires devraient instituer un plafond global d'exonération d'impôt par voie d'amendement, lequel pourrait tourner autour de 50.000euros par an.

DOM-TOM: les réductions d'impôt limitées à 40.000euros par an

A partir de 2009, la défiscalisation des investissements productifs et locatifs en outre-mer, qui représente chaque année 960millions d'euros de manque à gagner pour l'Etat, sera plafonnée à 40.000euros par an et par contribuable ou, au choix, à 15% du revenu, y compris la part de 60% rétrocédée à l'exploitant du bien sur place. La mesure concernera 3.100personnes.

Les travaux Malraux plafonnés à 140.000euros par an

Le dispositif en faveur de la rénovation des secteurs sauvegardés, qui bénéficie actuellement à 3.540foyers fiscaux pour un coût budgétaire de 130millions d'euros, sera désormais accordé dans la limite de 140.000euros de travaux par an.

Les locations de meublés soumis à de nouveaux critères

Evalué à 18millions d'euros pour 43.000bénéficiaires, le régime des loueurs en meublé professionnels sera soumis à deux critères cumulatifs, et non plus alternatifs: le revenu locatif annuel devra dépasser 23.000euros et, en même temps, représenter plus de 50% du revenu global du propriétaire.

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