Plus value immobilière 2013

Projet de loi de finances pour 2013-Texte adopté par l'Assemblée Nationale- Plus value immobilière- Abattement spécial de 20%

Projet de loi de finances pour 2013-Texte adopté par l'Assemblée Nationale- Plus value immobilière- création d'un abattement spécial de 20% en 2013.

Afin de favoriser la mise sur le marché de nouveaux biens immobiliers,l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la création pour 2013 d'un abattement spécial de 20% sur les plus values de cessions immobilières.

I° Plus values concernées:

Sont concernés par ce nouvel abattement toutes les plus values immobilières de cession à titre onéreux réalisées au cours de l'année 2013.

cependant, sont exclues du champs d'application de cet abattement de 20%, les plus values de cessions de terrains à construire; cessions réalisées en 2013.

II° Régime de l'abattement de 20%

L'abattement supplémentaire de 20% est appliqué sur la plus value nette imposable, après déduction de l'abattement pour durée de détention.

Cependant, l'abattement de 20% n'est pas pris en compte pour le calcul de l'assiette des prélèvements sociaux applicables aux plus values de cession immobilières.
Le projet de loi de finances pour 2013 propose de créer au titre de l'année 2013 un abattement spécial de 20% sur les plus values immobilières. Cette mesure est proposé afin de favoriser la mise sur le marché de nouveau biens immobiliers.


III° Champs d'application dans le temps:

Ce nouvel abattement de 20% ne serait consenti que pour l'année 2013. Il ne s'appliquerait qu'aux plus values de cession dégagées à l'occasion de cession de biens immobiliers ( hors terrains à construire) intervenues en 2013.
L'Assemblée Nationale a modifié le projet de loi initial et a prévu une extension de l'application dans le temps du dispositif au profit des promesse vente passées avant le 1er Janvier 2013 et dont l'acte définitif de vente sera passé avant le 1er Janvier 2015.
La promesse de vente devra avoir été enregistré auprès de l'adminsitration fiscal ou un notaire avant le 1er Janvier 2013 pour acquérir date certaine.

Revenir à la page précédente