Principe de la Loi Scellier Outre-Mer Social

Réduction d'impôts de 52% de l'acquisition sur 15 ans pour un investissement, plafonné à 300 000 €.

Réduction d'impôts de 52% de l'acquisition sur 15 ans pour un investissement jusque fin 2011 répartie de la façon suivante : 40% de l'acquisition, qui sera étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans, puis 12 % sur les six années suivantes, soit 2% par an.

Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, l'excédent est reportable sur les 6 années suivantes.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Déduction forfaitaire du loyer à hauteur de 30% lorsque l'on choisit la loi Scellier Outre Mer social.
    En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € les éléments suivants :

  • La taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance.
  • Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
  • Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble). Seuls les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles du revenu global ; en revanche ils sont reportables pendant 10 ans.
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