Principe de la Loi Scellier Outre-Mer Social

Réduction d'impôts de 52% de l'acquisition sur 15 ans pour un investissement jusque fin 2011 répartie de la façon suivante : 40% de l'acquisition, qui sera étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans, puis 12 % sur les six années suivantes, soit 2% par an.

Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, l'excédent est reportable sur les 6 années suivantes.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Déduction forfaitaire du loyer à hauteur de 30% lorsque l'on choisit la loi Scellier Outre Mer social.