Qui peut bénéficier de la Loi fiscal-Scellier Outre-Mer

Pour en bénéficier de la loi Scellier Outre-mer, il suffit d'être un contribuable domicilié en France

Pour en bénéficier de la loi Scellier Outre-mer, il suffit d'être un contribuable domicilié en France :
L'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d'indivision, la réduction d'impôt se fait au prorata des parts.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et la jouissance) et louer ce logement nu en résidence principale.
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