Références au Code général des impôts

Articles 260 D et 261 D 4°. Article 46 AGA de l’annexe III du CGI. Article 156.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI : Article 261 D

(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 48 I IV finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 34 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 29 I finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 185 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 18 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1º Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

2º Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3º Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1º et 2º dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b. d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
 

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Article 156

(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 art. 3 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi nº 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 2 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel

du 22 décembre 1979)

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 88, art. 89 I 1, 2, art. 12 II 4 a, b, 3 ab, c finances

pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER

1982)

(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 finances pour 1984, Journal Officiel du 30

décembre 1983)

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 47 II Journal Officiel du 10 juillet 1984)

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 2 VIII 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30

décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)

(Loi nº 85-773 du 25 juillet 1985 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Décret nº 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 21 décembre 1985)

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 33 II, art. 88 finances pour 1987 Journal Officiel

du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)

(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 49 Journal Officiel du 18 juin 1987)

(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 11 finances pour 1988 Journal Officiel du 31

décembre 1987)

(Loi nº 87-1158 du 31 décembre 1987 art. 19 I Journal Officiel du 5 janvier 1988)

(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 IV, 4 II, 71 II finances pour 1989 Journal Officiel

du 28 décembre 1988)

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 2 VIII, art. 117 finances pour 1990 Journal Officiel

du 30 décembre 1989)

(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 28 II III finances pour 1991 Journal Officiel du 30

décembre 1990)

(Loi nº 90-1169 du 30 décembre 1990 art. 42 I finances rectificative pour 1990 Journal

Officiel du 30 décembre 1990)

(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 22 I Journal Officiel du 19 juillet 1991)

(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 23 II finances rectificative pour 1991 Journal

Officiel du 31 décembre 1991)

(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 76 II finances rectificative pour 1992 Journal

Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 24 I II, art. 23 I a b c, II finances rectificative pour 1993

Journal Officiel du 23 juin 1993)

(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 10, art. 35 finances pour 1994 Journal Officiel du

31 décembre 1993)

(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 64 Finances pour 1995))

(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 40 I IV finances rectificative pour 1994 Journal

Officiel du 30 décembre 1994)

(Loi nº 95-95 du 1 février 1995 art. 40 I II Journal Officiel du 2 février 1995)

(Loi nº 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 I 1º Journal Officiel du 23 juillet 1993)

(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 72 I 1º 2º finances pour 1996 Journal Officiel du

31 décembre 1995)

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 29 III, IV, art. 31 I, II Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 16, art. 93 finances pour 1997 Journal Officiel du

31 décembre 1996)

(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 2, art. 10 I III IV Journal Officiel du 15 novembre

1996)

(Loi nº 96-588 du 1 juillet 1996 art. 19, art. 20 Journal Officiel du 3 juillet 1996)

(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 24 IV Journal Officiel du 31 décembre 1996)

(Loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1997)

(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 93 finances pour 1997 Journal Officiel du 31

décembre 1996)

(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 17 II Journal Officiel du 1er juillet 2000)

(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 14 III, V 2 º, 19 I d 2 º finances pour 2001

Journal Officiel du 31 décembre 2000)

(Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 22 juin 2000)

(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33º Journal Officiel du 21 septembre

2000)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22

septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 2 I, art. 30 II, art. 51 I a finances rectificative

pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 18 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 III a, art. 45 I finances rectificative pour

2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 41 Journal Officiel du 5 août 2003 en vigueur le 1er

janvier 2004)

(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II m, art. 82 I g finances pour 2004 Journal

Officiel du 31 décembre 2003)

(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 22 I, art. 54, art. 68 2º finances rectificative

pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 25 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er

janvier 2005)

(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 7 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31

décembre 2004)

(Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 1, art. 3, art. 7 Journal Officiel du 24

février 2004)

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que

possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils

exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux

bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :

I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est

pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année

inclusivement.

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :

1º des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres

sources excède 60 000 euros ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des

bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Le montant mentionné au premier alinéa du 1º est révisé chaque année selon les mêmes

modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

1º bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des

bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation

personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des

actes nécessaires à l'activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est

confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet

d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les déficits non déductibles

pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même

nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes.

Ces modalités d'imputation sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que

les loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies, louant

directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.

Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure de

liquidation judiciaire prévue par le titre II du livre VI du code de commerce à raison de

l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les dispositions du premier

alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture

de la procédure, à la condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent

définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu imposable

au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les membres des copropriétés

mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière

phrase du premier alinéa. Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction

du déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du

1er janvier 1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant

les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne lieu à la production des

documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les modalités d'imputation prévues au premier

alinéa s'appliquent à l'ensemble du déficit des activités.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du déficit des

activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des investissements réalisés à

compter de cette date. Cette fraction est déterminée selon le rapport existant entre la somme

des valeurs nettes comptables de ces investissements et la somme des valeurs nettes

comptables de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, y compris ces investissements.

Les biens loués ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à des

investissements pour l'application de ces dispositions.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la fraction de

déficit provenant de l'exploitation :

d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration d'ouverture de

chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et acquis par le contribuable,

directement ou indirectement, dans les cinq ans de cette déclaration, lorsque les biens ou

droits ainsi acquis n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une personne

physique ;

- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et

ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du versement d'acomptes au

moins égaux à 50 % de leur prix ;

2º Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que

ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les

titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur

les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes ;

3º Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix

années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un

agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine" en

application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis

favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ni aux nus-propriétaires

pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de

l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte

de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre

parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses autres que

les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux d'habitation ou destinés originellement à

l'habitation et réaffectés à cet usage par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d'une

collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à des

conditions fixées par décret, en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en

application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la

date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les

travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1

du code de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un

immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions prévues à

l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural,

urbain et paysager créée en application de l'article 70 de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983

modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'Etat. Les propriétaires prennent l'engagement de les louer nus, à usage de

résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. La location doit prendre effet

dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.

Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation sont la

propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les associés conservent les

titres pendant six ans.

Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions de la

location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment imputés. Ces

déficits constituent une insuffisance de déclaration pour l'application de l'article 1733.

L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux déficits résultant de

dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées sur des locaux d'habitation par leurs

propriétaires en vue du réaménagement d'un ou plusieurs immeubles situés dans une zone

franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95-115 du 4

février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux

doivent faire l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le

département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les propriétaires dans le cas d'un

immeuble soumis à la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la

copropriété des immeubles bâtis s'engagent à procéder à la réhabilitation complète des parties

communes de l'immeuble bâti. Le ou les propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus

à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit

prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Ce dispositif

s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation sont la propriété d'une

société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant

six ans.

En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements, le revenu global de

l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré du montant des déficits qui ont fait

l'objet d'une imputation au titre des dispositions du cinquième alinéa. Pour son imposition, la

fraction du revenu résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au

titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est ajouté au revenu

global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit

de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années pris en compte pour

déterminer le quotient. Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de

l'engagement est dû à l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la

troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, au

licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.

Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions

prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret.

L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits

fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à

10 700 euros. La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non

imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au

premier alinéa.

La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 15 300 euros pour les contribuables qui

constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au

f du 1º du I de l'article 31.

Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une

société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global

des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont,

nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier

alinéa du présent 3º. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au

classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du

code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux

soumis à une imposition commune.

Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres

pratiquer les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et

imputer un déficit foncier sur le revenu global.

4º (abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;

5º Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150 octies, 150 nonies

et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes

sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même

année ou des six années suivantes ;

6º Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme

d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option ; ces pertes sont

imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions

au cours de la même année ou des six années suivantes.

Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur marchandises

réalisées à l'étranger.

7º (Abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;

I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou

en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des

produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du

brevet et des neuf années suivantes ;

II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus

des différentes catégories :

1º Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un

apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ;

intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux

prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger

ou des Etats ayant accédé à l'indépendance ;

1º bis (sans objet).

1º ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles

classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux

immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou

artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en

raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2 du

code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de

l'architecture et du patrimoine ;

1º quater (sans objet).

2º Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2

novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à

211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait

application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1º de l'article

199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à

laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est

passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-

1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en

séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée,

les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision

amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les

articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214

du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les

époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les

conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le

capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil.

Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils

sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.

La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par

l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui

justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la

fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint

sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le

considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;

2º bis (Abrogé) ;

2º ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des

articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du

contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour

l'octroi de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du

code de la sécurité sociale. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par

bénéficiaire, la somme de 3 000 euros.

Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la

même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le

revenu.

3º (Abrogé) ;

4º Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux

effectués pour les gens de maison ;

5º Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article

L. 222-2 du code de la mutualité ;

6º (Abrogé) ;

7º a et b (sans objet).

c. (Abrogé) ;

d. (sans objet).

8º (Abrogé) ;

9º .

9º bis et 9º ter (Abrogés) ;

10º Les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale. En ce qui

concerne les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du même code, un

décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction ;

11º Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles

L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la

vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des

professions agricoles ;

12º (sans objet).

13º Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des

contrats d'assurance de groupe mentionnés au I de l'article 55 de la loi nº 97-1051 du 18

novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, dans les limites

prévues par l'article 154 bis-0 A.

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